// Par Salomé ROBEIL //

La politique de la concurrence en Union européenne.

Rappelons brièvement les différentes caractéristiques de la Commission Européenne, principale instance supranationale européenne. Née en Mai 1958 suite à la ratification du Traité de Rome, sa fonction principale est d’orienter la politique de la concurrence en Europe. Lui a donc été conférée la responsabilité de vérifier la bonne application du Droit de la Concurrence Européen et des Principes du Libéralisme. Ses agissements consistent également en la favorisation de l’innovation, le développement des PME et l’harmonisation des normes concurrentielles en Europe. Elle possède la capacité de sanction. La présidence de la Commission Européenne est détenue depuis le 1er Décembre 2019 par Ursula von der Leyen. La Commissaire européenne à la concurrence n’est autre que la charismatique Margrethe Vestager, initiatrice de la lutte contre les abus de positions dominantes et les pratiques d’optimisation fiscales menés par les géants américains Apple et Google sur le territoire européen.

Depuis des années, la Commission Européenne mène une politique concurrentielle impartiale sous impulsion de la doctrine Vestager. Son objectif principal est de promouvoir des pratiques de concurrence loyales et équitables, auxquelles sont assujetties l’ensemble des entreprises déclarées sur le territoire européen (PME,GE,ETI..), dans l’optique de préserver, in fine, les droits des consommateurs. Son rôle de gestionnaire de la concurrence peut se résumer au contrôle des fusions et acquisitions en Europe, à la détermination du cadre des pratiques déloyales et à l’inspection des aides publiques attribuées aux entreprises par l’Etat. Son action se concentre donc sur trois axes principaux : la régulation de la concentration du marché, la lutte contre les abus de positions dominantes, et la sanction des subventions abusives ou du dumping étatique.

Premièrement, la lutte contre les fusions et acquisitions s’attache à éviter la création de monopole. En effet, la Commission Européenne considère les concentrations entre entreprise comme étant péjoratives, tant pour les consommateurs que pour les entreprises elles-mêmes. Selon elle, une situation de monopole pourrait potentiellement engendrer une augmentation significative des prix ainsi qu’une réduction relative des quantités vendues en raison de l’absence de concurrence, renforcée par l’impossible entrée sur le marché des concurrents potentiels du fait de la mise en place de barrières artificielles par l’ « insider » déjà présent (stratégie de prix prédateurs, pression sur les fournisseurs, « learning by doing » soit l’apprentissage par la pratique développé par Arrow, etc). Pour l’entreprise en monopole, l’absence de concurrence pourrait affaiblir, sur le long terme, sa capacité à innover et à générer de la croissance. De plus, une réduction du volume des ventes ne seraient pas improbable en raison de l’affaiblissement relatif du pouvoir d’achat des consommateurs (sous condition que le bien/service délivré soit substituable aux yeux des consommateurs et que l’élasticité prix de la demande soit élevée). En 2013, la Commission européenne a refusé la fusion entre Ryanair et Aer Lingus afin de préserver l’atomicité du marché des compagnies aériennes en Europe. Plus récemment, le refus de la fusion entre Alstom et Siemens atteste de l’actualité de la position défendue par cette dernière. Cependant, le taux de refus des fusions et acquisitions par la Commission reste tout de même marginal.

Deuxièmement, la Commission lutte contre les abus de positions dominantes menées par les entreprises sur l’ensemble des agents économiques : consommateurs, concurrents, fournisseurs, distributeurs. Autrement dit, tout acteur usant de sa position dominante dans son intérêt propre est potentiellement sanctionnable. Une firme multinationale qui imposerait des conditions de sous-traitance déloyales à son fournisseur pourrait se voir sanctionnée par la Commission sous forme d’amendes à payer. En 2017, Google a dû s’acquitter d’une amende dépassant les 2 milliards d’euros pour avoir favoriser son propre service de comparaison de prix « Google Shopping » dans son moteur de recherche.

Troisièmement, concernant le contrôle de délivrance des aides publiques par les Etats aux entreprises, la Commission tente de démêler l’intentionnalité des politiques d’Etats afin de distinguer le dumping étatique (aides publiques attribuées à une entreprise dans l’unique but de la rendre plus compétitif face aux concurrents internationaux) ou le protectionnisme illégal et les politiques industrielles qui, elles, visent au développement réel du tissu industriel national. De plus, les nationalisations d’entreprises sont extrêmement contrôlées et servent uniquement à la délivrance de services publics efficients, accessibles à tous. Toutes les nationalisations effectuées hors de ce cadre-là sont formellement interdites au sein de l’Union Européenne. Les règles libérales priment à ce sujet.

Critique de la Commission Européenne.

La politique concurrentielle en Europe a été vivement critiquée ces dernières années du fait de son rejet du néolibéralisme. La doctrine de la Commission Européenne se positionne dans la continuité du mouvement néoclassique. En effet, la Commission prône les avantages du marché en concurrence pure et parfaite (Postulat d’un marché à caractéristiques spécifiques : parfaite atomicité des acteurs du marché, parfaite homogénéité du produit, entrée parfaitement libre sur le marché, parfaite transparence de l’information). Ses principes d’ordres visent donc à interdire les concentrations des entreprises et par conséquent, rendent impossible la concurrence des géants américains et chinois.  Cette approche néoclassique développée par la Commission devrait être remplacée par une approche plus schumpétérienne des marchés, soit par l’acceptation des cycles de destructions et fusions d’entreprises afin de purger les marchés des éléments défaillants et favoriser l’innovation pour créer des avantages concurrentiels significatifs. De plus, les principes régissant la politique de cette dernière empêchent les Etats de mener des politiques industrielles massives et de soutenir leur tissu industriel national face aux entreprises étrangères. Elle occasionne, de ce fait, une perte de productivité et entrave l’amélioration des perspectives économiques.

Quels changements pour la Commission Européenne ?

Face aux limites de cette législation et suite aux signaux envoyés par Andrea Enria, président du conseil de surveillance prudentielle de la BCE, la position de la Commission pourrait s’adoucir dans les prochaines années. Le secteur bancaire semblerait pouvoir bénéficier très prochainement d’un assouplissement des législations concernant les fusions et acquisitions dans l’impératif de faire face à la grandeur des concurrents étrangers et également de contrecarrer l’impact des taux bas dans le bilan des banques européennes. « C’est un problème avec le temps que nous aurons besoin de résoudre – et la consolidation est une réponse à cela », a déclaré jeudi James von Moltke, directeur financier de Deutsche Bank. La BCE pousse au changement.

Pour conclure, la Commission Européenne semble avoir pris conscience de la nécessité d’une flexibilité plus ample pour certains secteurs spécifiques de l’économie au sein d’un monde ultra concurrentiel. Cependant, la position vestagerienne reste majoritaire et un contrôle aigu des fusions et acquisitions dans le secteur industriel est encore et toujours exercé.

Sources :

https://fr.wikipedia.org/wiki/Commission_europ%C3%A9enne

https://www.lemonde.fr/economie/article/2019/11/15/la-faiblesse-persistante-des-banques-europeennes_6019242_3234.html

https://ec.europa.eu/competition/consumers/institutions_fr.html

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